Enquête de région: 6 avril 2022

Il s’agit d’un reportage « Enquête de région » diffusé le 6 avril 2022 sur France 3.

Alors que j’étais de permanence comparution immédiate le 21 février 2022, j’ai été contacté par une journaliste qui a souhaité me suivre pendant toute la journée de permanence et ainsi assister aux déferrements devant le Procureur de la République puis à l’audience de jugement.

J’ai été également interviewé afin de partager mon ressenti quant aux conditions de travail des avocats dans le cadre de la défense pénale d’urgence qui comprend notamment les permanences garde à vue, les permanences commission de discipline à la Maison d’Arrêt, les permanences Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et les permanences comparutions immédiates.

Il est important de savoir que lorsque nous sommes sollicités pour ces permanences, c’est au titre de la commission d’office, c’est à dire que les prévenus sollicitent l’intervention d’un Avocat sans le connaître.

Nous devons donc intervenir dans la rapidité et prendre le temps de consulter le dossier lorsque cela est possible et s’entretenir avec les clients pour les défendre. Cette défense intervient donc le jour même où nous les assistons pour assurer leur défense.

Dans le cadre de ce reportage, les journalistes se posent la question si notre Justice est à bout de souffle compte-tenu des faibles moyens alloués à celle-ci pour fonctionner normalement.

Il est traité des conditions de travail non seulement des magistrats et greffiers mais également des auxiliaires de Justice et plus particulièrement des avocats.

Il est constaté depuis de nombreuses années une dégradation des conditions de travail de l’ensemble de ces acteurs avec une multiplication de dossiers et les moyens qui ne suivent pas.

Il est urgent de remédier à ces différents problèmes.

En effet, il est inacceptable que les justiciables paient cette carence notamment au prix de leur liberté.

Maître Mikael Sainte-CROIX le 13 mai 2022

Article Sud-Ouest du 22 février 2022: Violences conjugales

Article Sud-Ouest du 22 février 2022: Violences conjugales


Il s’agissait d’une affaire jugée en comparution immédiate pour des faits de violences conjugales.

Le Prévenu reconnaissait les faits de violences sur sa compagne mais faisait valoir que celle-ci était également violente.

Cependant, j’ai soulevé en défense qu’il était anormal que seul Monsieur soit jugé pour des faits de violences conjugales alors même que les violences étaient établies tant du côté de Madame que de Monsieur.

En effet, Madame avait reconnu frapper à plusieurs reprises Monsieur.

Pourquoi alors seul Monsieur comparaissait devant le Tribunal correctionnel pour être jugé ?

Le Parquet pouvait très bien renvoyer Madame et Monsieur pour être jugés tous deux en qualité d’auteurs et de victimes.

Ce choix de poursuite est très fréquent et dans la très grande majorité des cas seul le concubin/conjoint se retrouve sur le banc des prévenus et sa compagne sur celui des victimes.

Les violences conjugales ne peuvent malheureusement se résumer aussi facilement et je déplore que la justice ne connaisse que l’une des facettes de ce volet qui a explosé depuis le premier confinement surtout que l’élément marquant de ce dossier est le jeune âge des protagonistes.

Bien sûr que les violences conjugales sont un fléau qu’il convient de combattre mais il faudra nécessairement une évolution pour qu’il soit enfin compris et pris en compte que ces violences peuvent constituer une infraction plus complexe qu’il y ressemble et qu’il arrive parfois que le concubin/conjoint ne soit pas le seul responsable.

Mikael SAINTE-CROIX


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